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Code de justice administrative Article R559-1

Article R559-1

Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale. Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention

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