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Code de procédure pénale Article R17-2

Article R17-2

Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article 138 (alinéa 2) relève les dates auxquelles l'intéressée s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire

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