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Code de procédure pénale Article R18

Article R18

Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire

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