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Code de procédure pénale Article R18-1

Article R18-1

Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues par le 13° de l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné à la succursale ou agence bancaire, à la personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de la personne mise en examen.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire

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