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Code de procédure pénale Article R22

Article R22

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement. Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et 148.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Du cautionnement

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