Code de procédure pénale Article R49-13

Article R49-13

Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.