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Code de procédure pénale Article R228

Article R228

Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée. Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Voies de recours

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