Article 42
Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Code de procédure pénale Article 42
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.