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Code de procédure pénale Article 187-2

Article 187-2

La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

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