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Code de procédure pénale Article 189

Article 189

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

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