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Code de procédure pénale Article 389

Article 389

L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

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