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Code de procédure pénale Article 418

Article 418

Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

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