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Code de procédure pénale Article 420

Article 420

Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée. Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

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