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Code de procédure pénale Article 423

Article 423

Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable. L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

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