Article 432
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.