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Code de procédure pénale Article 458

Article 458

Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice. Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : De la discussion par les parties

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