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Code de procédure pénale Article 461

Article 461

Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués. Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : De la discussion par les parties

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