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Code de procédure pénale Article 489

Article 489

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De l'opposition

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