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Code de procédure pénale Article 499

Article 499

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

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