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Code de procédure pénale Article 585

Article 585

Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Des formes du pourvoi

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