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Code de procédure pénale Article 589

Article 589

La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Des formes du pourvoi

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