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Code de procédure pénale Article 696

Article 696

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : De l'extradition

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