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Code de procédure pénale Article 695-33

Article 695-33

Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction

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