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Code de procédure pénale Article 696-29

Article 696-29

Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales de l'extradition sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne réclamée de son consentement formel à être extradée ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde l'extradition. La chambre de l'instruction statue dans les sept jours à compter de la date de la comparution devant elle de la personne réclamée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

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