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Code de procédure pénale Article 706-46

Article 706-46

Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales →

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