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Code de procédure pénale Article 706-79-1

Article 706-79-1

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-75, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

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