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Code de procédure pénale Article 706-117

Article 706-117

Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113. Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

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