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Code de procédure pénale Article 706-118

Article 706-118

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés →

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