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Code de procédure pénale Article 849

Article 849

Pour l'application de l'article 527, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Du jugement des contraventions

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