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Code de procédure pénale Article 859

Article 859

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 sont ceux définis aux articles 855 et 856.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre X : Du pourvoi en cassation

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