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Code de procédure pénale Article 706-53-20

Article 706-53-20

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation. Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

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