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Code de procédure pénale Article R216-1

Article R216-1

En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

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