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Code de procédure pénale Article R49-20

Article R49-20

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route →

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