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Code de procédure pénale Article 706-181

Article 706-181

Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

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