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Code de procédure pénale Article 695-53

Article 695-53

La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. →

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