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Code de procédure pénale Article 704-4

Article 704-4

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière

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