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Code de procédure pénale Article 23

Article 23

Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : De la police judiciaire

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