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Code de procédure pénale Article 696-79

Article 696-79

La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186. Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire

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