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Code de procédure pénale Article R40-1

Article R40-1

Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel →

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