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Code de procédure pénale Article 186-4

Article 186-4

En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

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