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Code de procédure pénale Article 100-2

Article 100-2

Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

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