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Code de procédure pénale Article 186-2

Article 186-2

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

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