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Code de procédure pénale Article 695-17-1

Article 695-17-1

Si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d'un avocat ou, à la demande de la personne, fait procéder à la désignation d'office d'un avocat par le bâtonnier.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.

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