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Code de procédure pénale Article 694-28

Article 694-28

Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

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