Article 694-19
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.