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Code de procédure pénale Article A36-18

Article A36-18

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué : – soit par télépaiement automatisé ; – soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ; – soit par virement bancaire international.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle

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