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Code de procédure pénale Article 495-24-1

Article 495-24-1

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits →

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