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Code de procédure pénale Article 393-1

Article 393-1

Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. L'article 391 est applicable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

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