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Code de procédure pénale Article 100-1

Article 100-1

La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

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