Article 706-25-11
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier. Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.